Qui saisit la CRC?

1612-14 alors le représentant de l’Etat saisit la CRC dans les conditions de l’article L. 1612-14. Si l’insincérité ne porte pas le déficit au-delà du seuil ou ne déséquilibre pas le résultat, alors le représentant de l’Etat peut saisir le juge administratif sur la base de l’illégalité.

Qui peut saisir la Cour des comptes en matière de jugement des comptes?

La chambre de discipline financière peut être saisie par le Président de la République, le Président de l’Assemblée nationale, le Premier ministre, le ministre chargé des Finances et le Premier président de la Cour des comptes. Les demandes de poursuites sont adressées au Procureur général.

Qui vérifie les comptes d’une mairie?

C’est la mission juridictionnelle des CRC qui jugent, dans leur ressort, l’ensemble des comptes des comptables publics des collectivités et de leurs établissements publics. Ce contrôle juridictionnel est la mission originelle des CRC.

Qui juge les comptes des comptables publics des collectivités territoriales?

Nota: Les comptes des collectivités territoriales sont jugés par les chambres régionales et territoriales des comptes et ces jugements peuvent être contestés devant la Cour. Ceux de la Cour pouvant l’être devant le Conseil d’État.

C’est quoi le contrôle budgétaire?

L’objectif de ce contrôle est d’assurer le respect des règles applicables à l’élaboration, l’adoption et l’exécution des budgets des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ( budget primitif, budget supplémentaire, décision modificative et compte administratif).

Qui contrôle les comptes des collectivités territoriales?

1612-20 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), ce contrôle est exercé par le préfet, en liaison avec les chambres régionales des comptes (CRC).

Comment devenir auditeur à la Cour des comptes?

Afin de devenir auditeur, il faut d’abord être titulaire d’un Bac +5 en école de commerce ou d’ingénieur, et être diplômé du DSCG (Diplôme supérieur de comptabilité et de gestion).

Qui fait partie de la Cour des comptes?

La Cour des comptes comprend six chambres composées d’un président de chambre, de conseillers maîtres, de conseillers référendaires, d’auditeurs, de rapporteurs et d’experts.

Quel type de contrôle exercé la Cour des comptes?

Le contrôle des actes budgétaires est une attribution spécifique des Cours Régionales des Comptes (CRC). Elle traduit le rôle de conseil et d’arbitrage qu’elles sont appelées à exercer en matière d’exécution des budgets des collectivités locales.

Qui est responsable des comptes publics?

Ordonnateur et comptable public L’ordonnateur décide de l’exécution du budget (recettes et dépenses). L’ordonnateur ne manie jamais les deniers publics c’ est cette responsabilité pécuniaire qui incombe au comptable public. Celui-ci perçoit et règle l’argent public sur ordre de son ordonnateur.

Comment se procurer les comptes d’une commune?

L’administration fiscale publie les comptes individuels des communes, départements et régions, sur le site des comptes des collectivités: Comptes des communes et groupements (depuis 2000) Comptes des départements et CTU (depuis 2008) Comptes des régions (depuis 2008)

Qui est le comptable public de la commune?

Le comptable public d’une collectivité, appelé aussi « trésorier » ou « receveur » est un agent de la direction générale des finances publiques (DGFiP).

Quel est le rôle du comptable public?

Le rôle premier du comptable public est de veiller au respect de l’exécution budgétaire et de la bonne utilisation des deniers publics.

Quels comptables rendent directement leurs comptes au juge des comptes?

Les comptables publics sont principaux ou secondaires. Les comptables principaux sont ceux qui rendent directement leurs comptes au juge des comptes. Les comptables secondaires sont ceux dont les opérations sont centralisées par un comptable principal.

Quelle est la juridiction compétente pour juger les comptes des comptables publics?

* Article 3: La Cour des comptes juge les comptes des comptables publics conformément au droit budgétaire et au règlement général sur la comptabilité publique. Elle juge les comptes que lui rendent les personnes qu’elle a déclarées comptables de fait.