Qui peut saisir CRC?

2132-5 du CGCT. La CRC n’intervient en tant que juridiction que lorsqu’elle agit dans le cadre défini par les dispositions des articles L. 1612-15 du CGCT, le citoyen peut cependant saisir la CRC s’il constate qu’une dépense obligatoire n’a pas été inscrite au budget communal ou l’a été pour une somme insuffisante.

Quelles sont les missions des chambres régionales des comptes?

Les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) sont des juridictions administratives financières françaises chargées de vérifier les comptes des collectivités locales et de juger des éventuels conflits relatifs à ces comptes.

Comment contacter la Cour des comptes?

Contact

1. 13 rue Cambon.
2. 75100 PARIS CEDEX 01.

Qui juge les comptes des comptables publics des collectivités territoriales?

Nota: Les comptes des collectivités territoriales sont jugés par les chambres régionales et territoriales des comptes et ces jugements peuvent être contestés devant la Cour. Ceux de la Cour pouvant l’être devant le Conseil d’État.

Qui vérifie les comptes d’une mairie?

C’est la mission juridictionnelle des CRC qui jugent, dans leur ressort, l’ensemble des comptes des comptables publics des collectivités et de leurs établissements publics. Ce contrôle juridictionnel est la mission originelle des CRC.

Qui contrôle les comptes d’une mairie?

Le contrôle des actes budgétaires des collectivités territoriales est du ressort de juridictions spécialisées, les chambres régionales des comptes ou CRC, et les chambres territoriales des comptes.

Qui sont les membres de la Cour des comptes?

Depuis le 3 juin 2020, Pierre Moscovici est le premier président de la Cour des comptes. En juillet 2021, les présidents de chambre sont Christian Charpy, Annie Podeur (d), Louis Gautier, Gilles Andréani, Catherine Démier, Denis Morin (d). La rapporteure générale du rapport public et des programme est Carine Camby.

Comment se procurer les comptes d’une commune?

Le portail des données ouvertes des ministères économiques et financiers propose en ligne:

1. les Balances comptables des communes en 2019 (budgets principaux et annexes).
2. Les balances comptables 2019 des collectivités et des établissements publics locaux, par nature et avec la présentation croisée nature/fonction.

Qui contrôle les comptes des collectivités territoriales?

1612-20 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), ce contrôle est exercé par le préfet, en liaison avec les chambres régionales des comptes (CRC).

Comment devenir magistrat à la Cour des comptes?

Devenir magistrat de la Cour des comptes Ils sont généralement promus auditeurs de 1re classe après 18 mois de services dans le grade, puis conseillers référendaires trois ans après leur sortie de l’ENA, sur proposition du Premier président, après avis du conseil supérieur de la Cour des comptes.

Où siège la Cour des comptes?

La Cour des comptes européenne siège à Luxembourg. Instituée par le traité de Bruxelles du 22 juillet 1975, elle est entrée en fonction en octobre 1977. Elle a été élevée au rang d’institution européenne le 1er novembre 1993, lors de l’entrée en vigueur du traité de Maastricht.

Qui est le président de la Cour des comptes?

Pierre Moscovici, conseiller maître, a été nommé Premier président de la Cour des comptes par le Président de la République. Il succède à Didier Migaud.

Quel est le rôle du comptable public?

Le rôle premier du comptable public est de veiller au respect de l’exécution budgétaire et de la bonne utilisation des deniers publics.

Quels comptables rendent directement leurs comptes au juge des comptes?

Les comptables publics sont principaux ou secondaires. Les comptables principaux sont ceux qui rendent directement leurs comptes au juge des comptes. Les comptables secondaires sont ceux dont les opérations sont centralisées par un comptable principal.

Qui engage la responsabilité du comptable public?

Le juge des comptes engage la responsabilité du comptable lorsqu’il existe un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs. Il examine si ce déficit ou manquant est le fait du comptable ou le fait d’un tiers.